Conditions Générales de Vente de Matériel

Article 1 : Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PROMATIC RÉUNION (ci-après le « Vendeur ») vend à ses clients professionnels (ci-après le « Client » ou l'« Acheteur ») son matériel de distribution automatique de boissons chaudes et froides et/ou de denrées alimentaires, ainsi que ses accessoires et pièces détachées (ci-après le « Matériel »).

1.2 Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande.

1.3 Toute commande emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès du Vendeur.

1.4 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des présentes stipulations ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Documents contractuels

2.1 Le contrat de vente est constitué des documents suivants, lesquels prévalent dans l'ordre de priorité décroissant suivant : les conditions particulières, le devis ou le bon de commande accepté ; les présentes conditions générales de vente.

2.2 En cas de contradiction entre plusieurs dispositions, le document de rang supérieur prévaut.

2.3 Toute modification des présentes CGV ou des conditions particulières devra faire l'objet d'un accord écrit signé par les deux parties.

2.4 Si l'une quelconque des stipulations était déclarée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que les autres stipulations en soient affectées.

Article 3 : Commande

3.1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et écrite de la commande par le Vendeur, matérialisée par un devis signé du Client, un bon de commande ou un accusé de réception de commande.

3.2 Les caractéristiques essentielles du Matériel (marque, modèle, capacités, options) sont celles décrites dans le devis ou le bon de commande accepté. Les photographies et illustrations des documents commerciaux n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas le Vendeur.

3.3 Toute commande acceptée est ferme et définitive. Toute demande de modification ou d'annulation à l'initiative du Client est soumise à l'accord écrit du Vendeur. En cas d'annulation acceptée après lancement de la commande, tout acompte versé reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de tout autre dédommagement.

Article 4 : Prix

4.1 Les prix de vente sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils sont établis sur la base du barème des prix unitaires en vigueur au jour de la commande et figurant au devis. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

4.2 Sauf mention contraire au devis, les prix s'entendent Matériel départ locaux du Vendeur, hors frais de transport, d'emballage, de livraison, d'installation et de mise en service, qui font l'objet d'une facturation distincte.

4.3 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le Matériel commandé est facturé au tarif accepté à la commande.

Article 5 : Conditions de règlement

5.1 Sauf conditions particulières convenues par écrit, un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à la commande, le solde étant payable à compter de la date d'émission de la facture.

5.2 Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur. Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire.

5.3 Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur le montant TTC dû, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant, sur justificatifs.

5.4 En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du prix restant dû.

5.5 En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur pourra, de plein droit, suspendre ou annuler toute commande en cours, exiger le paiement comptant avant toute nouvelle livraison, et se prévaloir de la clause de réserve de propriété prévue à l'article 7.

5.6 Aucune compensation ne pourra être opérée par le Client entre les pénalités éventuellement dues par le Vendeur et les sommes dues par le Client, sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

Article 6 : Livraison

6.1 Le Matériel est livré à l'adresse indiquée par le Client au bon de commande, ou mis à sa disposition dans les locaux du Vendeur, selon les modalités convenues.

6.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne peut ouvrir droit, au profit du Client, à annulation de la commande, refus du Matériel, indemnité ou pénalité, sauf stipulation particulière écrite et acceptée par le Vendeur.

6.3 Le Client s'engage à prendre livraison du Matériel aux date et lieu convenus et à mettre en place les conditions d'accès nécessaires. À défaut, les frais de garde, de stockage et de nouvelle présentation pourront lui être facturés.

Article 7 : Transfert de propriété — Réserve de propriété

7.1 Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur conserve la pleine et entière propriété du Matériel vendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, intérêts, pénalités et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du Matériel par le Vendeur.

7.2 Jusqu'au complet paiement, le Client s'interdit de revendre, transformer, mettre en gage, donner en garantie ou céder à quelque titre que ce soit le Matériel. Il s'engage à le conserver en bon état, à l'assurer et à informer sans délai le Vendeur de tout événement susceptible d'affecter son droit de propriété (saisie, procédure collective, sinistre).

7.3 En cas de reprise du Matériel par le Vendeur en application de la présente clause, les sommes déjà versées par le Client lui resteront acquises à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7.4 La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 8.

Article 8 : Transfert des risques

8.1 Indépendamment du transfert de propriété, le transfert des risques de perte, de vol et de détérioration du Matériel intervient dès sa livraison au Client ou à toute personne mandatée par lui. À compter de la livraison, le Client en assume seul la garde et la responsabilité.

8.2 Il appartient au Client de souscrire, à ses frais et dès la livraison, toute assurance utile couvrant le Matériel contre l'ensemble des risques d'endommagement (vol, incendie, dégât des eaux, vandalisme, etc.).

Article 9 : Réception — Réclamations

9.1 Le Client est tenu de vérifier l'état, la quantité et la conformité du Matériel au moment de la livraison.

9.2 Toute réserve relative à une avarie apparente, un manquant ou une non-conformité doit être portée par écrit sur le bon de livraison, puis confirmée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison. À défaut, le Matériel est réputé conforme et accepté, et aucune réclamation de ce chef ne pourra être admise.

9.3 Aucun retour de Matériel ne sera accepté sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Le Matériel retourné avec l'accord du Vendeur voyage aux frais et risques du Client.

Article 10 : Installation et mise en service

10.1 L'installation et la mise en service du Matériel peuvent être assurées par le Vendeur, en option, aux conditions financières précisées au devis.

10.2 Le Client fournit à ses frais, à proximité immédiate de l'emplacement du Matériel, les arrivées d'eau potable conformes à la réglementation en vigueur (arrivée d'eau en 15/21 mâle) ainsi qu'une alimentation électrique conforme aux règles de sécurité (ligne électrique 30 mA équipée d'un disjoncteur).

10.3 Toute prestation complémentaire due à la non-conformité du site du Client (branchements eau et/ou électricité non opérationnels), tout déplacement du Matériel ou toute intervention non couverte par la garantie sera facturée selon les modalités suivantes :

● Forfait déplacement : 55 € HT ;
● Main-d'œuvre : 55 € HT par heure ;
● Pièces : selon le tarif en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

Article 11 : Garanties

11.1 Garantie légale. Le Matériel bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, sous réserve que le Client rapporte la preuve de l'existence d'un défaut antérieur à la vente, caché et rendant le Matériel impropre à sa destination.

11.2 Garantie commerciale. Sauf stipulation particulière, le Matériel bénéficie, à compter de la livraison et pour une durée de 12 mois, d'une garantie couvrant le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur, à l'exclusion de la main-d'œuvre, des frais de déplacement et des consommables. Lorsqu'elle est plus favorable, la garantie du fabricant s'applique dans ses propres limites et conditions.

11.3 Exclusions. La garantie ne couvre pas les défauts et détériorations résultant d'une usure normale, d'un défaut d'entretien ou de nettoyage, d'une utilisation non conforme aux préconisations, d'un branchement non conforme, d'une modification ou d'une intervention réalisée par un tiers non agréé par le Vendeur, d'un cas de force majeure ou de tout événement extérieur au Matériel.

11.4 Les rapports entre le Vendeur et le Client étant des rapports entre professionnels, la garantie du Vendeur est expressément limitée aux stipulations qui précèdent.

Article 12 : Responsabilité

12.1 La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client du fait d'un manquement prouvé du Vendeur à ses obligations. Elle ne saurait, en tout état de cause, excéder le montant HT du Matériel concerné.

12.2 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de recettes, perte de clientèle ou préjudice commercial.

Article 13 : Force majeure

Aucune des parties ne saurait être considérée comme ayant manqué à ses obligations dans l'hypothèse où l'exécution de celles-ci serait retardée, gênée ou empêchée par un cas de force majeure, s'entendant de tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni prévenir : notamment la guerre, les émeutes, les actes de terrorisme ou de sabotage, les cataclysmes naturels (tempêtes, cyclones, tremblements de terre, inondations, foudre), les incendies et explosions, les épidémies, les grèves et lock-out, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, ainsi que les actes de l'autorité publique. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résoudre la vente sans indemnité.

Article 14 : Résolution

14.1 En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l'autre partie pourra résoudre la vente de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

14.2 En cas de défaut de paiement du prix, le Vendeur pourra, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre la vente de plein droit et reprendre le Matériel en application de la clause de réserve de propriété prévue à l'article 7, les sommes déjà versées lui restant acquises à titre d'indemnité.

Article 15 : Éco-participation et fin de vie du Matériel

Le Matériel étant constitué d'équipements électriques et électroniques, il est soumis à la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le cas échéant, l'éco-participation applicable est indiquée sur le devis et/ou la facture. Le Client est informé des obligations pesant sur lui en matière de collecte et de traitement du Matériel en fin de vie, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 16 : Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale font l'objet d'un traitement par le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de la facturation et du suivi de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer auprès du Vendeur à l'adresse contact@promatic.re.

Article 17 : Divisibilité

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV seraient réputées nulles ou non exécutoires, cette nullité n'affectera aucune autre disposition et les parties remplaceront la disposition écartée par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales, dont l'effet sera aussi proche que possible du résultat économique escompté par les parties.

Article 18 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige né de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Saint-Denis (La Réunion), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire figurant dans les documents du Client.